Désignation du conducteur : les obligations de l'entreprise
Quand un véhicule de société est flashé, l'entreprise doit dire qui conduisait. Faute de quoi, elle reçoit une seconde amende, bien plus lourde que la première. Voici ce qu'il faut savoir.
La règle : l'entreprise doit dire qui conduisait
Lorsqu'une infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéoverbalisation) avec un véhicule dont la carte grise est au nom d'une personne morale, le représentant légal de l'entreprise doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait. C'est l'article L121-6 du Code de la route.
Le délai : 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.
L'obligation vaut même lorsque le dirigeant conduisait lui-même : il doit alors se désigner. Payer simplement l'amende au nom de l'entreprise ne dispense pas de la désignation.
L'amende en cas de non-désignation
Si l'entreprise ne désigne personne dans le délai, elle reçoit un second avis, pour non-désignation. Pour une personne morale, le montant est élevé :
| Paiement | Montant pour l'entreprise |
|---|---|
| Amende minorée | 450 € |
| Amende forfaitaire | 675 € |
| Amende majorée | 1 875 € |
Cette amende s'ajoute à celle de l'infraction initiale. L'enjeu est loin d'être marginal : l'ANTAI a envoyé 301 000 avis de contravention pour non-désignation aux entreprises en 2024.
Comment désigner le conducteur
- En ligne, sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr), avec le numéro de l'avis de contravention. Conservez la confirmation.
- Par courrier, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez indiquer l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur. Désigner une autre personne que le vrai conducteur expose à de lourdes sanctions.
Bonnes pratiques pour ne plus rater un délai
- Savoir qui conduisait : tenez un historique daté de l'attribution de chaque véhicule, y compris les véhicules de pool et les prêts ponctuels.
- Centraliser les avis : un seul circuit de réception des PV, avec la date de réception notée dès l'arrivée.
- Suivre un compte à rebours : chaque PV doit afficher le nombre de jours restants avant la fin des 45 jours.
- Informer le salarié : prévenez le conducteur désigné, et rappelez la règle dans votre politique véhicules.
Dans Flotys, le conducteur peut signaler lui-même un PV depuis son appli, et chaque PV affiche le compte à rebours des 45 jours avec le conducteur qui avait le véhicule. Voir aussi notre guide pour gérer un parc automobile d'entreprise.
Sources
- Code de la route, article L121-6
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), données 2024
- Dougs, amende véhicule de société
Questions fréquentes
Combien de temps a l'entreprise pour désigner le conducteur ?
45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.
Quelle est l'amende pour non-désignation du conducteur ?
Pour une entreprise, l'amende forfaitaire est de 675 €. Elle est minorée à 450 € en cas de paiement rapide et majorée à 1 875 € en cas de retard.
Le dirigeant doit-il se désigner lui-même s'il conduisait ?
Oui. Le représentant légal doit indiquer l'identité du conducteur, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.
Comment désigner le conducteur ?
En ligne sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr), avec le numéro de l'avis de contravention, ou par courrier avec le formulaire joint à l'avis.
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